Billets de nécessité dans les territoires occupés par l'armée allemande

durant la guerre de 1914-1918

 

Chapitre II Zone occupée par les troupes allemandes.

La zone occupée française était coincée entre le front et la frontière belge,la coupure entre les pouvoirs locaux et l'Administration parisienne,donna une responsabilité de gestion très importante aux élus et aux responsables locaux.

En principe les troupes allemandes d'occupation devaient gérer le territoire,en s'appuyant sur la Convention de La Haye de 1907.

Comme nous le verrons,ce fut tout différent pour la Belgique,en effet comme elle était presque entièrement occupée,les allemands la considérènt comme leur appartenant.

Utilisation de la Convention de La Haye de 1907 par les Allemands,afin de justifier les prélèvements de leur armée d'occupation.

Convention de La Haye.

Section III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi.

Article _ 48: Si l'occupant prélève,dans le territoire occupé,les impôts,droits et péages établis au profit de l'Etat,il le fera autant que possible,d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l'administration du territoire occupé,dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

Article _ 49: Si en dehors des impôts,visés à l'article précédent,l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé,ce ne pourra être que dans les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

Article _ 50: Aucune peine collective,pécuniaire ou autre,ne pourra être édictée contre les populations,à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérée comme solidairement responsables.

Article _ 51: Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité du Général en chef.

Il ne sera procédé,autant que possible,à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables.

Article _ 52: Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants,que pour les besoins de l'Armée d'occupation.Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour la population,l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du Commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature,seront,autant que possible,payées au comptant,sinon elles seront constatées par des reçus et le paiement des sommes sera effectué le plus tôt possible.

Article _ 53: L'Armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat,les dépôts d'armes,moyens de transport,magasins et approvisionnements et en général toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de guerre.

Section V. Convention des Droits et Devoirs

des Puissances et des Personnes

neutres en cas de guerre sur terre.

Article _ 18: Ne seront pas considérés comme acte commis en faveur d'un des belligérants:

a) Les fournitures faîtes ou les emprunts consentis à l'un des belligérants,pourvu que le fournisseur ou le prêteur n'habite,ni le territoire de l'autre partie,ni le territoire occupé par elle et que les fournitures ne proviennent pas de ces territoires.

b) Les services rendus en matière de police ou d'administration civile.

Revue de droit international 1907 T. IX

 

Situation en Belgique.

En Belgique la situation monétaire est très différente;les Allemands agissent comme si le pays était annexé.

Le 3 Décembre 1914 lé Général von Bissing,Gouverneur général en Belgique,déclare:

"Sa Majesté l'Empereur et Roi ayant daigné me nommer Gouverneur général en Belgique j'ai pris aujourd'hui la Direction des affaires.

L'exercice du Pouvoir.

Article _ 1: La loi du 4 Août 1914 relative à la délégation des pouvoirs en cas d'invasion du territoire est abrogée.

Article _ 2: Tous les pouvoirs appartenant aux Gouverneurs provinciaux sont exercés par les Gouverneurs militaires de l'Empire Allemand.

Les pouvoirs appartenant au Roi des Belges sont exercés par moi,en ma qualité de Gouverneur général impérial.

22 Décembre _ Déclaration au sujet de la Banque nationale de Belgique.

La Banque nationale de Belgique a transféré à Londres,à la suite d'une décision du Conseil des Ministres en date du 26 Août,la totalité de son encaisse métallique,une grande quantité de billets de banque prêts à être émis,ses clichés et ses poinçons,ainsi que les valeurs de l'Etat déposées chez elle,les cautionnements déposés par des tiers et les titres de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

Une mission composée de membres du Conseil d'Administration de la Banque nationale de Belgique,qui avait pour but de rapporter une partie de ces valeurs fut envoyée à Londres,avec l'assentiment du Gouvernement allemand.Mais la Banque d'Angleterre,chez laquelle ces valeurs sont déposées,leur répondit qu'ils devaient se mettre d'accord avec le Ministre des Finances belge au Havre.Celui-ci déclara qu'il se réservait de disposer de l'encaisse métallique,des billets et des clichés de la Banque nationale déposés en Angleterre.

A la demande de plusieurs établissements de crédit et banquiers belges,une personnalité éminente du monde de la finance et de l'industrie belge présentée par eux,fit une nouvelle tentative auprès du Ministre des Finances au Havre pour le faire revenir sur sa décision,mais cette démarche n'eut pas plus de succés.

La Banque nationale de Belgique a,de plus avancé au gouvernement belge des sommes considèrables sans couverture,en contradiction avec ses statuts,lui interdisant des opérations de crédit à découvert.Le Ministre des Finances belge s'est fait accorder des avances en les justifiant textuellement ainsi "Qu'elles devaient être considérées comme ayant le caractère de réquisition à laquelle,malgré son caractère d'institution privée la Banque était obligée d'obtempérer" (Lettre du Ministre adressée à la Banque Nationale le 20 Août)

Les procédés de la Banque et du Ministre sont contraires à la loi et aux statuts.Ils violent la loi organique par laquelle le Gouvernement belge a institué la Banque Nationale de Belgique et exposent le pays à un grave danger.Car le Ministre pourrait employer directement ou indirectement aux besoins de la guerre l'encaisse métallique de la Banque,la réserve financière du pays.La base même de la circulation fiducière d'environ 1.600 millions de francs s'en trouverait ébranlée.Tout cela menace au plus haut degré les intérêts vitaux du peuple belge.Le Gouvernement allemand se trouve devant la possibilité que le gouvernement belge émette,pour soutenir des actions hostiles envers le Gouvernement allemand,les billets d'une banque opérant dans le territoire de la Belgique.

Pour toutes ces raisons,je me vois forcé de retirer à la Banque Nationale de Belgique le privilège d'émission des billets de banque et de révoquer le gouverneur et le commissaire nommés par le Gouvernement belge.

Les billets légalement émis par la Banque Nationale contineront à avoir cours forcé.
Pour éviter une catastrophe économique au pays,j'ai accordé le privilège d'émission de billets de banque au plus ancien établissement financier du pays,la Société générale de Belgique.Les billets de cette banque auront cours forcé.Le département d'émission de la Société royale de Belgique aura la possibilité de satisfaire aux besoins du commerce,de l'industrie et de l'agriculture en pleine liberté et sur les bases les plus solides.

La Société générale aidera à supprimer graduellement le moratoire.Le gouvernement civil,d'accord avec la Société générale,examinera aussi les mesures à prendre pour remettre la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et des déposants,en possession de leur bien actuellement retenu contre tout droit à la Banque d'Angleterre.

Le privilège de la Banque Nationale

transmis à la "Société générale"

Arrêté:

J'accorde à la Société générale de Belgique,au début pour une période d'un an,le privilège exclusif d'émettre des billets de banque.L'émission des billets de banque devra se faire par un département d'émission dont les affaires doivent être gérées séparément des autres opérations de la Banque.La loi organique de ce département de la Société générale sera publiée au Bulletin officiel des Lois et Arrêtés pour le territoire belge occupé.Je nomme commissaire du gouvernement auprès du département d'émission de la Société générale de Belgique M.Somary.

A partir de ce jour,il est interdit à la Banque Nationale de Belgique d'émettre des billets ou de remettre en circulation ceux de ses billets qui lui sont rentrés ou qui lui rentreront.Le commissaire général pour les banques en Belgique est autorisé à prendre toutes les mesures à ce nécessaire et à admettre,le cas échéant,des exceptions.Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins 100.000 francs.La tentative est punissable.La connaissance des infractions au présent arrêté est uniquement de la compétence des tribunauxx militaires.

Bruxelles le 22 Décembre 1914.

Le Gouverneur général de Belgique.

Baron von Bissing, Général de cavalerie

 

Dalloz: Textes légaux français pour l'émission de monnaie,

... Communes,Hospices,Conseils municipaux,Crédits.

6 Décembre 1870,_ 11 Janvier 1871 _ Décret sur les ouvertures de crédits votées par les Conseils municipaux et les représentants des hospices dans les Départements envahis (Bulletin de Bordeaux n°_ 337 ,Moniteur universel du 8 Décembre)

La délégation du Gouvernement de la Défense Nationale,Vu les décrets des 12 et 16 Septembre 1870_ Vu les lois des 18 Juillet 1837_ 7 Août 1851_ 24 Juillet 1867 Décrète:

Article _ 1: Dans les Départements envahis par l'ennemi et lorsque toute communication avec la localité où réside le Préfet aura été reconnue impossible,les délibérations portant ouverture de crédit,,prises par les Conseils municipaux ou les commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance seront exécutoires,sans l'approbation de l'autorité supérieure.

Toutes les pièces justificatives de dépenses seront réputées valables lorsqu'elles auront été visées par les Maires.

Les Maires pourront user du droit de réquisition conféré aux ordonnateurs par l'article 91 du décret du 31 Mai 1862.

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Chapitre III   Ville de LILLE, problèmes monétaires sous l'occupation.

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